Crédit d’impôt pour pompe à chaleur : Informations essentielles et démarches administratives

Le crédit d’impôt pour pompe à chaleur n’est plus d’actualité ! Cette facilité financière de l’état est remplacée par d’autres mesures d’aide. MaPrimeRénov’ accompagne désormais vos projets d’installation de pompe à chaleur dans le cadre des travaux de rénovation et pour la construction de nouveaux bâtiments. Ces subventions se substituent au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en apportant des nouveautés au fil des ans. Remplacer un ancien système de chauffage par une pompe à chaleur n’aura jamais été plus facile. Ce qu’il faut retenir du crédit d’impôt Transition énergétique (CITE), c’est qu’il s’agit d’une méthode de déduction fiscale. Elle s’appliquait après que vous avez initié des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment résidentiel. L’achat et l’installation d’une pompe à chaleur comptent également au titre de ces travaux de performance énergétique. Mais, les critères d’éligibilité du CITE différencient en plusieurs points d’avec ceux des primes de France Rénov’. Les démarches administratives à effectuer ne sont pas les mêmes non plus.

Informations essentielles sur le crédit d’impôt pour pompe à chaleur

Le crédit d’impôt transition énergétique n’existe plus depuis quelques années. Il n’est plus possible depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 de solliciter cette facilité financière pour acquérir une pompe à chaleur. Mis à disposition des ménages depuis 2014 sous l’appellation crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD), cette aide de l’État nommée plus tard (en 2017) crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est définitivement supprimée. MaPrimeRénov’ succède dès lors au crédit d’impôt transition énergétique. Mais, de quoi était-il vraiment question ? Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permettait aux ménages à faire des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement. À part les pompes à chaleur air-air, tous les autres types de thermopompes bénéficient de cet allègement d’impôt. Les domaines couverts par cette aide ne concernent pas que l’acquisition d’une pompe à chaleur. Sont aussi concernées d’autres travaux tels que :

• Isolation thermique ;
• Production d’eau chaude sanitaire ;
• Audit énergétique ;
• Dépose de cuve à fioul ;
• Divers travaux visant la réduction de la consommation d’énergie…

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : démarches à suivre pour financer une pompe à chaleur

Le dispositif CITE permet une baisse du montant des impôts sur vos revenus. Du coup, vous payerez moins d’impôts à partir du moment où vous investissez de l’argent dans une opération visant l’amélioration de la performance énergétique de votre logement. Mais, l’administration ne saurait rien de ces dépenses et en tenir compte si vous ne menez pas les démarches nécessaires. Bien que le crédit d’impôt ne soit plus d’actualité aujourd’hui, l’accès à cette facilité financière dans le cadre d’une rénovation énergétique répondait à des conditions précises. Évidemment, les critères d’éligibilité précèdent les démarches administratives pour bénéficier de cette mesure d’aide étatique.

Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour pompe à chaleur

Pour que vous soyez éligible au crédit d’impôt rénovation énergétique pour financer l’achat et l’installation d’une thermopompe, les critères ne sont pas compliqués. Que vous soyez propriétaire ou locataire, aucune différence ne se fait. Le crédit d’impôt pour pompe à chaleur est accessible à tous. Quelques restrictions s’observent tout de même. La pompe à chaleur que vous pourrez acquérir exclut les thermopompes air-air. À ce critère de base, s’ajoutent des paramètres importants relatifs au bâtiment que vous souhaitez équiper d’une pompe à chaleur. Au total, 3 critères majeurs s’imposent à vous pour bénéficier du crédit d’impôt pour pompe à chaleur.

• Le logement d’installation de la thermopompe doit servir comme résidence principale du requérant du crédit d’impôt ;
• L’ancienneté du bâtiment doit être d’au moins deux ans ;
• Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement où vous installez la pompe à chaleur.

Avoir accès à ce dispositif ne se limite pas seulement à votre qualité d’occupant ou à l’ancienneté du bâti. L’accompagnement d’un professionnel pour la réalisation des travaux est obligatoire. La présence de bout en bout d’un artisan ou d’une entreprise reconnue garant de l’environnement est indispensable pour bénéficier du crédit d’impôt. Quand vous installez une pompe à chaleur, vous pourrez confier tout le processus d’achat et d’installation à ce professionnel. Ce dernier a l’obligation de réaliser les travaux en tenant compte des critères de performance de la thermopompe exigés par le dispositif CITE. Faire acheter et installer une thermopompe par un professionnel RGE ne veut pas dire que vos critères de choix d’un type de pompe à chaleur sont omis. Au contraire, le technicien en pose veille à concilier les critères de sélection de votre thermopompe selon les conditions du crédit d’impôt, vos choix du type d’équipement qui vous plaît et les besoins de votre logement.

Quelles sont les démarches administratives pour profiter du crédit d’impôt ?

Pour prétendre au crédit d’impôt, il faut accomplir certaines démarches au niveau de l’administration. Ce n’est qu’après l’exécution des travaux que vous enclenchez les démarches administratives. Les travaux doivent être achevés avant la fin d’une année civile. Ainsi, le montant des dépenses effectuées est arrêté à une somme précise. Vous pouvez commencer les formalités pour bénéficier du crédit d’impôt. Une fois que les travaux concernant l’acquisition ou l’installation d’une pompe à chaleur sont exécutés, vous ne devez pas oublier de déclarer vos revenus comme d’habitude. Remplissez lors de votre déclaration, la partie consacrée aux dépenses de rénovation énergétique. À la requête de l’administration des impôts, joignez à votre déclaration de revenus de l’année, les pièces justificatives des dépenses pour l’amélioration de la performance énergétique de votre logement principal. C’est ainsi que vous profitez d’un abattement de l’impôt sur le revenu à partir de l’année qui suit celle pendant laquelle les dépenses sont faites.

Crédit d’impôt pour pompe à chaleur et MaPrimeRénov’ : informations à savoir sur les changements

Le crédit d’impôt est remplacé par MaPrimeRénov’ depuis quelques années déjà. Si vous désirez financer l’achat d’une pompe à chaleur, il est impossible de recourir au crédit d’impôt. MaPrimeRénov’ reste, à ce jour, la subvention de référence pour l’amélioration de la performance énergétique en France. Avec MaPrimeRénov’, il existe aussi des conditions d’éligibilité. Cette subvention octroyée par le biais de France Rénov’ vous permet d’installer une pompe à chaleur si vous remplissez certaines conditions. Cet accompagnement financier permettant de financer les travaux de rénovation énergétique s’adresse aux ménages avec un certain plafond de revenus. Selon le nombre de personnes vivant dans le foyer, le niveau des revenus fiscaux de référence varie en fonction de la catégorie à laquelle le foyer appartient. 4 types de ménages sont éligibles à la subvention MaPrimeRénov’ selon un seuil de revenus fiscal de référence prédéfini.

Nombre de personnes par ménage	MaPrimeRénov’ Bleu (revenus très modestes)	MaPrimeRénov’ Jaune (revenus modestes)	MaPrimeRénov’ Violet (revenus intermédiaires)	MaPrimeRénov’ Rose (Revenus élevés)
1	22461	27343	38184	>38184
2	32967	40130	56130	>56130
3	39591	48197	67585	>67585
4	46226	56277	79041	>79041
5	52886	64380	90496	>90496
Montant additionnel par personne supplémentaire	+6650	+8097	+11455	+11455

L’autre changement fondamental de MaPrimeRénov’ avec le crédit d’impôt transition énergétique concerne la qualité de la personne qui met en œuvre l’opération de rénovation. Vous devez être propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant pour avoir recours à MaPrimeRénov’. À ces critères d’éligibilité concernant le niveau de revenu fiscal et la qualité du demandeur de la prime, on ajoute les autres conditions que requiert le crédit d’impôt transition énergétique. On note aussi que pour avoir recours à MaPrimeRénov’, les démarches administratives se font en amont. Après autorisation, vous pouvez commencer l’installation de votre pompe à chaleur.