Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 mais ne sera finalement officielle que le 1er mars prochain. L’autorisation environnementale unique, ou permis unique, vise à simplifier les procédures administratives concernant la protection de l’environnement. Un dispositif défini par deux décrets et une ordonnance publiés vendredi dernier au Journal Officiel.
L’autorisation environnementale unique entrera en vigueur au 1er mars
Déjà en cours d’expérimentation dans certains départements depuis 2014, l’autorisation environnementale unique, qui devait entrer en vigueur au premier janvier de cette année, ne sera finalement effective qu’à partir du premier mars prochain. Afin de définir au mieux cette nouvelle réforme, le gouvernement a publié vendredi dernier deux décrets et une ordonnance qui réguleront l’autorisation environnementale unique.
Cette réforme vise à simplifier les procédures administratives concernant la protection de l’environnement. Elle remplacera d’une part l’autorisation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), d’autre part l’autorisation IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités relevant de la législation sur l’eau), entre autres dans les secteurs de l’industrie, de l’énergie, de l’agriculture ou encore du traitement de l’eau et des déchets.
Un regroupement de procédures pour simplifier les démarches
La nouvelle réforme regroupe en elle-même une douzaine de procédures en un tronc commun procédural qui constituera le huitième et nouveau titre du Code de l’Environnement : « Dispositions communes relatives aux procédures administratives », dont le seul chapitre sera dédié à l’autorisation environnementale unique.
Les procédures remplacées sont celles concernant, entre autres, les réserves naturelles, les sites classés, la protection de la faune et la flore sauvage, les sites Nantua 2000, les OGM, le traitement des déchets, le défrichement, les obstacles à la navigation aérienne et bien sûr l’exploitation des installations de production électrique.
Un dispositif salué par le Syndicat des Énergies Renouvelables
Une décision qui devrait grandement simplifier les actions environnementales des entreprises, en particulier au regard des projets relatifs à la production d’énergies propres. En effet, l’autorisation environnementale unique devrait largement aider à réduire les coûts de réalisation de projets de production d’énergies renouvelables grâce à une diminution des délais administratifs très coûteux.
Le Syndicat des Énergies Renouvelables salue cette initiative et félicite le gouvernement pour son attention envers les porteurs de tels types de projets. Selon Jean-Louis Bal, président du syndicat, les difficultés et risques rencontrés lors des expérimentations menées dans certains départements depuis 2014 auraient été considérés consciencieusement et corrigés… avec un peu de retard, mais cela en valait la peine !