Près de 40 % de la consommation finale d’énergie en France concerne le secteur du bâtiment. Ce secteur est également le deuxième émetteur et récepteur de gaz à effet de serre, contribuant ainsi de manière significative au réchauffement climatique. La France pourra atteindre ses objectifs de transition énergétique à l’horizon 2030 et 2050 si elle maîtrise mieux sa consommation d’énergie et si elle réduit son empreinte carbone. C’est un enjeu crucial pour le climat. Les copropriétés sont au cœur de la feuille de route du ministère de la Transition écologique et solidaire. Les immeubles résidentiels collectifs consomment plus d’énergie que les maisons individuelles, ils sont donc logiquement plus énergivores que ces dernières. Il est cependant plus difficile de réaliser la rénovation énergétique des copropriétés avec leur fonctionnement en assemblées générales. La loi fait référence aux copropriétés et impose certaines exigences pour leur performance énergétique, notamment en matière de ventilation, d’isolation et de part d’énergie renouvelable. On vous dit tout sur la loi sur la transition énergétique en copropriété.
Que dit la loi sur la transition énergétique en copropriété ?
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 vise à réduire de 50 % la consommation d’énergie finale d’ici 2050 par la mise en œuvre de mesures concrètes au sein des secteurs du Transport et du Bâtiment. Elle n’aborde pas les copropriétés mais elle y consacre une part importante de sa loi de transition énergétique, notamment pour les raisons évoquées ci-dessus. Quant aux maisons individuelles, l’objectif est de faciliter le processus de rénovation et de mieux l’encadrer. Ce sont les mesures concrètes de la loi de transition énergétique copropriétés.
- L’article 5 de la loi exige que des rénovations soient effectuées dans les bâtiments particulièrement énergivores. Ces bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire supérieure à 330 kWh/m2/an pour le pétrole ou le gaz, ou 130 kWh/m2/an pour l’électricité. Cette rénovation doit être réalisée par les copropriétés avant 2025.
- Une obligation de réparation de l’isolation lorsque cela est nécessaire et en cas de rénovation de façade, de toiture, ou d’aménagement de nouvelles parties communes.
Autres mesures importantes : Les copropriétés et la législation
Les conditions de la transition énergétique des copropriétés sont régies par la loi Alur, la loi Grenelle II de 2010, et d’autres textes de loi. Il est important de ne pas les oublier.
La loi Alur a imposé la création d’un fonds de travaux aux copropriétés de plus de dix lots. Il doit être égal à au moins 5% du buget prévisionnel. Ce fonds sert à retenir la possibilité pour toutes les copropriétés de réaliser des travaux d’efficacité énergétique sur l’immeuble. Cette mesure vise à encourager les copropriétés dans les travaux de rénovation énergétique et à réduire leur empreinte carbone dans l’habitat résidentiel.
La répartition des frais de chauffage dans les copropriétés se fait proportionnellement à la consommation depuis 2012 par l’installation de compteurs individuels. Toutes les copropriétés concernées ont déjà fait cette démarche. La date limite d’installation était fixée au 31 mars 2017. Cette obligation a été confirmée par la loi de transition énergétique en 2015. Elle n’est plus d’actualité mais elle a sans doute permis de poser des bases solides pour la transition énergétique actuelle.
L’obligation de réaliser un bilan énergétique entre 2012 et 2016 a considérablement accéléré la transition énergétique des copropriétés. Lorsque la copropriété contenait au moins 50 lots, cet audit devait être réalisé.
Depuis 2012, les copropriétés répartissent les frais de chauffage proportionnellement à leur consommation.
Copropriété et loi de transition énergétique : Les ressources disponibles
Entreprendre des travaux de transition énergétique en copropriété n’est pas une mince affaire. Ces travaux doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale, et doivent être acceptés par consensus. La loi permet que les travaux d’efficacité énergétique dans les parties communes soient votés à la majorité simple. De nombreuses mesures ont été prises pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les copropriétés et autres entités depuis la loi sur la transition énergétique.
En voici quelques exemples :
- Ma Prime Rénovation’ copropriétés est une prime forfaitaire pour les rénovations de copropriétés permettant de réaliser au moins 35% d’économies d’énergie. Les immeubles doivent comporter au moins 75% de résidences principales. La compensation maximale est de 3 750 euros par ménage. Pour les copropriétés dont le taux est supérieur à 8 %, l’aide est de 3 000 EUR par ménage. L’aide est versée à la copropriété, et non aux occupants. Cela permet de simplifier les démarches.
- Les aides de l’Anah sont également disponibles pour aider à la rénovation énergétique des copropriétés en difficulté.
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)permet aux copropriétés d’organiser et de concevoir un projet de rénovation globale. Ceci est particulièrement utile pour l’Assemblée Générale afin de voir le développement futur du bâtiment. Les coûts de la prestation d’assistance peuvent être couverts à hauteur de 30% par la copropriete de MaPrimeRenov.